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Simulateur de soulte & de partage
Lors d’un divorce ou d’une séparation, estimez la soulte à verser pour conserver le bien commun, le droit de partage et le total à financer. Outil gratuit et indicatif.
Le repreneur devra financer la soulte, reprendre le crédit à son seul nom (désolidarisation à demander à la banque) et acquitter le droit de partage.
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Estimation strictement indicative, à visée pédagogique. Elle ne se substitue ni au notaire — seul habilité à rédiger l’état liquidatif et l’acte de partage — ni au juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Le droit de partage de 2,5 % s’applique aux partages entre époux ou partenaires de PACS ; les concubins relèvent d’un régime distinct. Sources : Service-Public.fr, notaires.fr.
Le point que ce simulateur ne peut pas trancher
Tout dépend de la valeur retenue pour le bien
C’est presque toujours le point de désaccord. Chacun a intérêt à tirer la valeur dans son sens — celui qui part la veut haute, celui qui reste la veut basse. Sans valeur neutre, le partage s’enlise, parfois jusqu’au juge.
Une expertise indépendante en valeur vénale fournit une estimation impartiale, acceptée par les deux parties comme par le notaire — et évite souvent une expertise judiciaire, plus longue et coûteuse. Le rapport est producible devant le juge aux affaires familiales.
Notre cabinet réalise ces évaluations dans l’Hérault et le Gard, pour les particuliers comme pour les avocats.
Comprendre
La soulte et le partage lors d’une séparation
Lorsqu’un couple se sépare et que l’un souhaite conserver le logement commun, il doit racheter la part de l’autre : c’est la soulte. Son montant repose sur la valeur nette du bien — la valeur estimée diminuée du capital restant dû sur le crédit — multipliée par la quote-part de celui qui s’en va. Pour un bien détenu à parts égales, la soulte représente donc la moitié de cette valeur nette.
Le droit de partage
À la soulte s’ajoute, pour les couples mariés ou pacsés, le droit de partage : une taxe de 2,5 % calculée sur l’actif net partagé, perçue par le Trésor public lors de la sortie d’indivision. Elle est en principe supportée par celui qui conserve le bien, mais les parties peuvent en décider autrement. Les concubins, juridiquement traités comme des tiers, ne relèvent pas de ce régime mais de droits de mutation.
Désolidarisation du prêt
Celui qui reprend le bien devient seul emprunteur : il faut demander à la banque la désolidarisation du crédit, afin que l’autre ne soit plus tenu des mensualités. La banque apprécie alors la capacité d’emprunt du repreneur sur ses seuls revenus, et peut refuser. Le financement de la soulte intègre souvent ce rachat de crédit.
Un exemple chiffré
Pour un bien estimé à 280 000 € avec 95 000 € de capital restant dû, la valeur nette est de 185 000 €. Si les deux ex-conjoints détenaient le bien à parts égales, celui qui le conserve verse une soulte d’environ 92 500 € à l’autre. S’ajoute, pour un couple marié, un droit de partage de 2,5 % sur la valeur nette, soit environ 4 625 €. Une valeur surestimée de 20 000 € alourdirait la soulte de 10 000 € : d’où l’enjeu d’une estimation neutre.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on une soulte ?
Soulte = (valeur du bien − capital restant dû) × quote-part de la personne qui cède ses droits. Pour un bien à parts égales, c’est la moitié de la valeur nette.
Qu’est-ce que le droit de partage et qui le paie ?
Une taxe de 2,5 % sur l’actif net partagé, due lors d’une sortie d’indivision entre époux ou partenaires de PACS. En principe à la charge du repreneur, sauf accord contraire. Les concubins relèvent d’un autre régime.
Le rachat de soulte passe-t-il devant notaire ?
Oui, obligatoirement : c’est un acte authentique. Le notaire rédige l’état liquidatif (divorce) ou l’acte de partage et procède aux formalités de sortie d’indivision.
Et si l’apport de départ était inégal ?
Si l’un a financé l’achat avec un capital personnel propre (donation, héritage), cet apport lui est restitué avant le partage du solde, à condition d’être traçable dans l’acte d’achat.
Que faire en cas de désaccord sur la valeur ?
Une expertise indépendante fournit une estimation impartiale, acceptée par les deux parties et le notaire, et évite une expertise judiciaire. Le Cabinet SCO réalise ces évaluations dans l’Hérault et le Gard, avec un rapport producible devant le juge.