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Simulateur de droits de donation
Calculez les droits dus par chaque donataire : abattements par lien de parenté, barème progressif, donation en nue-propriété, don familial et rappel des 15 ans. Outil complet, pensé pour les études notariales — et gratuit.
Le don familial de somme d’argent (790 G) et l’exonération logement (790 A bis) ne concernent que des dons d’argent et certains liens de parenté ; ils s’ajoutent à l’abattement personnel. Entre époux ou partenaires de PACS, la donation est taxable après un abattement de 80 724 € (contrairement à la succession, exonérée).
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Estimation strictement indicative, à visée pédagogique. Elle ne constitue pas un conseil fiscal et ne se substitue pas au notaire, seul habilité à liquider et optimiser la donation. Le calcul retient les abattements et barèmes 2026 (art. 777, 779, 784, 790 B, 790 G, 790 A bis du CGI) et le barème de démembrement (art. 669). Il ne couvre pas tous les régimes particuliers (donation-partage avec soulte, biens professionnels et pacte Dutreil, parts de société, charges, donations internationales). Sources : notaires.fr, service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, BOFiP.
Le point que ce simulateur ne peut pas trancher
Tout repose sur la valeur que vous déclarez
Le calcul des droits est fiable sur les abattements, le barème et le démembrement. Mais il dépend entièrement d’un chiffre : la valeur vénale du bien donné. C’est le poste que l’administration fiscale contrôle — et celui qui engage l’avenir.
Sous-évaluer pour réduire les droits expose à un redressement ; mais sous-évaluer pénalise aussi les donataires plus tard, car la plus-value future se calcule à partir de la valeur déclarée le jour de la donation (art. 150 VB du CGI). Et dans une donation-partage entre plusieurs enfants, une valeur inexacte fragilise l’équité du partage.
Notre cabinet produit un rapport d’expertise indépendant en valeur vénale, méthodiquement motivé, producible devant l’administration et utilisable par votre notaire pour sécuriser l’acte et garantir l’équité entre les donataires.
Comprendre
Les droits de donation en 2026
La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ils se calculent sur la valeur vénale du bien donné, après un abattement propre au lien de parenté, puis l’application d’un barème progressif (art. 777 à 790 du CGI). Contrairement à la succession, la donation entre époux ou partenaires de PACS reste taxable, après un abattement de 80 724 €.
Les abattements par lien de parenté (2026)
| Lien de parenté | Abattement | Barème applicable |
|---|---|---|
| Enfant / parent / grand-parent | 100 000 € | 5 % à 45 % (ligne directe) |
| Époux / partenaire de PACS | 80 724 € | 5 % à 45 % |
| Petit-enfant | 31 865 € | 5 % à 45 % (ligne directe) |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 5 % à 45 % (ligne directe) |
| Personne handicapée (cumulable) | +159 325 € | selon le lien |
| Tiers / non-parent | — | 60 % |
Abattements renouvelables tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Source : art. 777 et 779 du CGI, notaires.fr (MAJ décembre 2025).
Le démembrement : valeur de la nue-propriété (art. 669)
Donner la nue-propriété en conservant l’usufruit réduit fortement la base taxable : seule la nue-propriété est imposée, et sa valeur dépend de l’âge du donateur. Au décès, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans aucun droit supplémentaire.
| Âge du donateur (usufruitier) | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété (taxable) |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Source : art. 669 du CGI (tranches d’âge révolu).
Le rappel fiscal des 15 ans
Une donation consentie par le même donateur au même donataire depuis moins de 15 ans est « rappelée » : elle a déjà consommé tout ou partie de l’abattement, et elle fait repartir le barème au niveau de tranche atteint (art. 784 du CGI). Au-delà de 15 ans, l’abattement se reconstitue intégralement — d’où l’intérêt d’anticiper la transmission par paliers.
Le risque d’une mauvaise évaluation
Les droits portent sur la valeur déclarée. Une sous-évaluation expose à un redressement (LPF, art. L. 180 et suivants) avec intérêts de retard (art. 1727 du CGI) et majorations. Elle pénalise aussi les donataires à la revente, la plus-value se calculant à partir de la valeur déclarée (art. 150 VB du CGI). Une évaluation argumentée et défendable est donc déterminante. Découvrez notre expertise pour la transmission.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on les droits de donation ?
On retient la valeur du bien (la nue-propriété seule en cas de réserve d’usufruit), on retranche les exonérations sur dons d’argent puis l’abattement du lien de parenté, et on applique le barème progressif. Les donations de moins de 15 ans du même donateur réduisent l’abattement et relèvent le barème.
Quels sont les abattements 2026 ?
100 000 € par enfant, parent ou grand-parent ; 80 724 € entre époux/PACS ; 31 865 € par petit-enfant ; 15 932 € entre frères et sœurs ; 7 967 € par neveu/nièce ; 5 310 € par arrière-petit-enfant ; +159 325 € pour une personne handicapée. Renouvelables tous les 15 ans.
La donation entre époux est-elle taxée ?
Oui, contrairement à la succession. Entre époux ou partenaires de PACS, la donation est taxable après un abattement de 80 724 €, selon un barème de 5 % à 45 %.
Qu’est-ce que le don familial de 31 865 € (790 G) ?
Une exonération sur un don de somme d’argent, cumulable avec l’abattement, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu/nièce sans descendance). À déclarer dans le mois, renouvelable tous les 15 ans.
Et l’exonération logement de 100 000 € (790 A bis) ?
Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf en résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par donataire, sous conditions d’emploi et de conservation 5 ans.
Pourquoi faire évaluer le bien avant de donner ?
Parce que les droits — et la plus-value future des donataires — dépendent de la valeur déclarée. Le Cabinet SCO établit un rapport en valeur vénale, producible et défendable, qui sécurise la donation et l’équité du partage, dans l’Hérault et le Gard.