RGPD — Loi Informatique & libertés
Politique de confidentialité
La présente politique décrit comment le Cabinet SCO Expertise Immobilière (EURL Confidere Immobilier) collecte, utilise et protège les données personnelles transmises via le site sco-expertise-immobiliere.fr, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dernière mise à jour : 27 mai 2026
1. Qui sommes-nous
Le site sco-expertise-immobiliere.fr est édité par la EURL CONFIDERE IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne Cabinet SCO Expertise Immobilière, 99 avenue Georges Frêche, Résidence Le Select, 34170 Castelnau-le-Lez. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
2. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est l'EURL Confidere Immobilier, représentée par son gérant, M. Servan COULON. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée :
- par courrier : 99 avenue Georges Frêche, Résidence Le Select, 34170 Castelnau-le-Lez ;
- par courriel : support@sco-expertise-immobiliere.fr.
3. Délégué à la protection des données (DPO)
La désignation d’un délégué à la protection des données n’est pas obligatoire au regard de l’article 37 du RGPD (le cabinet n’est pas un organisme public, ses activités de base ne consistent pas en un suivi régulier et systématique à grande échelle, et il ne traite pas à grande échelle de données sensibles au sens de l’article 9 RGPD). Toute demande relative aux données personnelles est adressée directement au responsable de traitement (cf. section 2).
4. Données collectées, finalités, base légale
Le tableau ci-dessous récapitule les principales catégories de données collectées via le site et leur traitement :
| Donnée | Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|---|
| Nom, prénom, e-mail, téléphone (formulaire de contact / demande de devis) | Répondre à la demande, établir un devis | Mesure pré-contractuelle (art. 6.1.b) |
| Adresse du bien, type de bien, contexte de la mission | Évaluer la prestation, formuler la lettre de mission | Mesure pré-contractuelle (art. 6.1.b) |
| Données de connexion (adresse IP tronquée, logs serveur) | Sécurité du site, prévention de la fraude, anti-spam | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Données collectées via cookies de mesure d’audience (cf. § 11) | Améliorer le site et son audience | Consentement (art. 6.1.a) ou exemption CNIL si configuré sans transfert hors UE |
Les champs marqués comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande. À défaut, le cabinet ne pourra pas y donner suite.
5. Destinataires et sous-traitants
Les données collectées sont destinées au Cabinet SCO Expertise Immobilière. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants techniques suivants, agissant sur instructions documentées du responsable de traitement (art. 28 RGPD) :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement du site et des fichiers logs | États-Unis / UE (région Frankfurt) | DPF UE-US + clauses contractuelles types |
| Resend (ou autre fournisseur transactionnel) | Acheminement des e-mails formulaires | UE | Contrat de sous-traitance RGPD |
| Cloudflare Inc. | Anti-spam Turnstile, protection DDoS, CDN | États-Unis / Réseau mondial | DPF UE-US + clauses contractuelles types |
| Google (Google Places API) | Récupération dynamique des avis Google publiés sur la fiche du cabinet | États-Unis | DPF UE-US + clauses contractuelles types |
Aucune donnée n’est revendue à des tiers à des fins commerciales.
6. Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants techniques (Vercel, Cloudflare, Google) peuvent traiter les données depuis les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis, jugé adéquat par la Commission européenne dans sa décision d’exécution du 10 juillet 2023, et complétés par des clauses contractuelles types lorsque nécessaire.
7. Durées de conservation
| Donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Données des prospects n’ayant pas donné suite | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données des clients (lettre de mission signée) | 10 ans à compter de la fin de la mission (durée de prescription contractuelle de droit commun) |
| Données comptables et factures | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) |
| Données de connexion (logs) | 12 mois maximum (article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques) |
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants :
- droit d’accès (art. 15) ;
- droit de rectification (art. 16) ;
- droit à l’effacement, dit « droit à l’oubli » (art. 17) ;
- droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
- droit à la portabilité des données (art. 20) ;
- droit d’opposition (art. 21), notamment au traitement reposant sur l’intérêt légitime ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi Informatique & Libertés).
Ces droits s’exercent en contactant le responsable de traitement aux coordonnées de la section 2. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande (art. 12.3 RGPD).
9. Droit de réclamation auprès de la CNIL
Conformément à l’article 77 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.
Téléphone : 01 53 73 22 22.
Site web : www.cnil.fr.
10. Sécurité des données
Conformément à l’article 32 du RGPD, le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment : chiffrement TLS (HTTPS) des flux entre le navigateur du visiteur et le serveur, en-têtes de sécurité HTTP (HSTS, CSP, X-Frame-Options), dispositifs anti-spam (Cloudflare Turnstile, honeypot, contrôle de timing), sauvegardes régulières, et limitation des accès aux données sur le principe du moindre privilège.
11. Cookies et traceurs
Le site utilise un nombre limité de cookies. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter, refuser ou paramétrer les cookies soumis au consentement, conformément à l’article 82 de la loi Informatique & Libertés et aux lignes directrices CNIL de septembre 2020.
Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) : cookies de session, de sécurité, d’équilibrage de charge, de préférence linguistique, et le cookie associé au composant anti-spam Cloudflare Turnstile.
Cookies de mesure d’audience (consentement préalable) : si activés, ils permettent de produire des statistiques anonymes d’usage du site. Ils peuvent être désactivés à tout moment via les paramètres cookies.
Cookies de tiers (consentement préalable) : en cas d’intégration de contenus tiers (vidéos YouTube, carte Google Maps, avis Google), des cookies déposés par ces tiers peuvent être présents. Ils ne sont chargés qu’après consentement explicite.
12. Évolution de la politique de confidentialité
La présente politique peut être amenée à évoluer pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, des outils utilisés par le cabinet, ou des décisions de la CNIL. La version applicable est toujours celle publiée sur la présente page, dont la date de mise à jour figure en tête du document.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le cabinet via le formulaire de contact ou par courrier postal.