Informations légales
Mentions légales
Informations relatives à l’éditeur du site sco-expertise-immobiliere.fr et au Cabinet SCO Expertise Immobilière, publiées conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Dernière mise à jour : 27 mai 2026
1. Éditeur du site
Le site internet sco-expertise-immobiliere.fr est édité par :
SARL CONFIDERE IMMOBILIER au capital de 5 000 €, exerçant sous l’enseigne Cabinet SCO Expertise Immobilière.
Siège social : 99 avenue Georges Frêche, Résidence Le Select, 34170 Castelnau-le-Lez (France).
RCS Montpellier : 852 532 878.
SIRET (siège) : 852 532 878 00026.
Capital social : 5 000 €.
Code APE : 6831Z (Activités des agences immobilières).
N° TVA intracommunautaire : FR34 852 532 878.
Téléphone : 07 49 19 50 03 / 09 79 55 22 60.
Courriel : support@sco-expertise-immobiliere.fr.
Directeur de la publication : M. Servan COULON, gérant de la SARL Confidere Immobilier.
2. Responsabilité civile professionnelle
Le Cabinet SCO Expertise Immobilière est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles (160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9), contrat n° 127 103 754. Couverture géographique : France.
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant résulter de l’exercice de l’activité d’expertise immobilière.
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, USA.
Site web : vercel.com.
Vercel adhère au cadre Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis approuvé par la Commission européenne le 10 juillet 2023, garantissant un niveau de protection adéquat pour les transferts de données personnelles.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, photographies, schémas, méthodes rédactionnelles, identité graphique, architecture éditoriale, jeux de données chiffrés agrégés) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par les articles L. 111-1 et suivants relatifs au droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Cabinet SCO Expertise Immobilière, est interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Marques et identifiants distinctifs
La dénomination « Cabinet SCO Expertise Immobilière », le logo associé et les identifiants graphiques du cabinet sont des dénominations exploitées par la SARL Confidere Immobilier. Le dépôt à l'INPI de la marque « Cabinet SCO Expertise Immobilière » est en cours.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le site (formulaire de contact, demande de devis, rappel téléphonique) est détaillé dans la politique de confidentialité, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et libertés ».
7. Cookies et traceurs
Le site utilise un nombre limité de cookies décrits dans lasection « Cookies » de la politique de confidentialité.
8. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Cabinet SCO Expertise Immobilière propose à ses clients consommateurs un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
MEDIMMOCONSO – 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex – https://medimmoconso.fr.
Avant toute saisine du médiateur, le client est invité à formuler une réclamation écrite auprès du cabinet par courrier au 99 avenue Georges Frêche, Résidence Le Select, 34170 Castelnau-le-Lez, ou par courriel à Cabinet SCO Expertise Immobilière, 99 avenue Georges Frêche, Résidence Le Select, 34170 Castelnau-le-Lez.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Nature de l’activité d’expertise
Le Cabinet SCO Expertise Immobilière intervient en qualité d’expert immobilier indépendant pour des missions amiables, contractuelles, fiscales, patrimoniales ou de partage. Les rapports produits valent comme analyse technique détaillée, producible et défendable devant un juge ou une administration, mais ne valent pas expertise judiciaire au sens des articles 232 à 284-1 du Code de procédure civile.
M. Servan COULON n’est pas inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel. Une expertise judiciaire ne peut être ordonnée que par une juridiction, et seul un expert inscrit sur ladite liste peut être désigné en qualité d’expert judiciaire.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige entre le Cabinet SCO Expertise Immobilière et un client professionnel, compétence est expressément attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence des articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation s’appliquent (juridiction du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, au choix du consommateur).
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter le cabinet via le formulaire de contact ou par téléphone au 07 49 19 50 03.