Partenaires prescripteurs · Études notariales
Expert immobilier partenaire des notaires
dans l'Hérault et le Gard.
Cabinet indépendant formé par le CNE au service des études notariales pour leurs dossiers de succession, donation-partage, liquidation matrimoniale et déclaration IFI. Rapports producibles et défendables, délais calibrés sur la pratique notariale, défense incluse pendant 12 mois.

Quatre raisons de déléguer la qualification immobilière
Ce que l'expert sécurise pour votre étude
Recourir à un expert immobilier indépendant pour les biens significatifs d'un dossier n'est plus une option, mais une bonne pratique notariale qui protège votre responsabilité, accélère le dossier et libère du temps à l'étude.
Sécurisation de votre responsabilité
Le notaire est responsable de l'exactitude des valeurs portées dans les actes qu'il dresse. Un rapport d'expert indépendant, conforme à la Charte de l'expertise et engageant sa propre RCP, transfère la qualification technique vers un professionnel dédié. C'est la pratique la plus protectrice pour votre étude sur les patrimoines élevés ou les biens atypiques.
Accélération des dossiers
Sur une succession à 6 mois de délai, sur une donation-partage qui doit être bouclée avant une cession, sur un divorce où les ex-époux veulent en finir, notre engagement de 7 jours (48-72 h en urgence) permet de tenir le calendrier sans concession sur la qualité du rapport.
Acceptation par les parties
Dans les configurations conflictuelles — succession contestée, divorce difficile, indivision tendue — un rapport indépendant désamorce les contestations en posant une référence neutre. Vous présentez à toutes les parties une valeur que personne ne peut soupçonner d'être orientée.
Défense en cas de contrôle ou contentieux
Si l'administration fiscale notifie une proposition de rectification, si un héritier conteste, si la succession part en contentieux, le rapport est défendu par son auteur. Nous prenons en charge les échanges techniques, les compléments éventuels, et le témoignage en audience si nécessaire — pendant 12 mois, sans coût supplémentaire.
Les dossiers que nous traitons pour vous
Six contextes récurrents en étude
Notre pratique couvre l'ensemble des contextes immobiliers qu'une étude rencontre. Voici les six familles les plus fréquentes.
Déclaration de succession
Évaluation rétrospective au jour du décès (article 761 CGI), respect du délai de 6 mois (article 641 CGI), traitement des biens démembrés (article 669 CGI) et des biens indivis.
Page dédiéeDonation-partage
Évaluation à la date de la donation-partage, conservation du rapport pour les besoins du rapport ultérieur en succession, traitement spécifique des donations en avancement de part successorale.
Liquidation après divorce
Évaluation à la date la plus proche du partage (article 829 alinéa 2 du Code civil), neutralité absolue entre les ex-époux, calcul de la soulte due en cas d'attribution préférentielle.
Page dédiéeIndivision et sortie
Évaluation en pleine propriété pour la déclaration fiscale, documentation de la décote d'indivision (Cass. 1re civ. 14 janvier 1992) pour le partage interne ou le rachat de quote-part.
Page dédiéeDéclaration IFI
Évaluation au 1er janvier (article 965 CGI), application de l'abattement résidence principale 30 % (article 973 CGI), traitement homogène d'un patrimoine multi-biens.
Page dédiéeApport en société et restructurations
Évaluation pour apport en SCI ou société commerciale, transfert de biens entre époux, démembrement consenti, transmission anticipée. Rapport conforme aux exigences du commissaire aux apports le cas échéant.
Nos garanties professionnelles
Les engagements qui vous rassurent
Un confrère du droit a besoin de garanties précises avant de confier un dossier à un expert immobilier. Voici les nôtres, vérifiables sur demande.
Formation Centre National de l'Expertise
Servan Coulon est formé par le Centre National de l'Expertise, organisme de formation et de référence de la profession. La formation CNE couvre les méthodes d'évaluation, la déontologie, la jurisprudence et la pratique du rapport. Cette formation est mentionnée sur tous nos rapports.
Master 2 en Droit et diplôme ICH
Le fondateur du cabinet est titulaire d'un Master 2 en Droit ainsi que du diplôme ICH (Institut de la Construction et de l'Habitation). Cette double formation juridique et technique est une garantie sur les dossiers à forte complexité juridique (démembrement, indivision, expropriation, vice caché).
RCP expertise immobilière Allianz n°64289075
Le cabinet est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle dédiée à l'activité d'expertise immobilière (police Allianz n°64289075). Plafonds et conditions communicables sur demande.
Conformité à la Charte de l'expertise
Chaque rapport est conforme à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, référentiel commun de la profession. Méthodologie reconnue (trois méthodes croisées et pondération), structure normalisée du rapport, principes déontologiques (indépendance, impartialité, compétence, confidentialité).
Indépendance commerciale totale
Aucune affiliation avec une agence, un courtier, un promoteur ou un syndic. Nos honoraires sont forfaitaires et ne dépendent jamais de la valeur retenue. Aucune rétrocommission, aucun apport d'affaires. Cette indépendance est explicitement consignée dans chaque rapport.
Confidentialité contractuelle
Les éléments transmis par votre étude et le contenu du rapport restent strictement entre le cabinet, votre étude et le client mandant. Conservation sécurisée des archives pour la durée légale de défense du rapport. NDA standard signable sur demande pour les dossiers sensibles.
Notre interface avec votre étude
Un process pensé pour la pratique notariale
Nous travaillons régulièrement avec des études notariales et avons calibré notre process pour s'intégrer naturellement à la vôtre. Voici les cinq étapes.
- Étape 1
Saisine de l'étude
Le notaire ou son clerc nous contacte par téléphone ou par formulaire dédié. Présentation rapide du dossier : nature de l'acte, biens concernés, délai souhaité, particularités. Devis ferme envoyé sous 24 h, directement à l'étude.
- Étape 2
Transmission des pièces
L'étude transmet par messagerie sécurisée les pièces du dossier : titre de propriété, actes pertinents (donation antérieure, contrat de mariage, jugement de divorce), diagnostics, règlement de copropriété si applicable, identité du contact côté client.
- Étape 3
Visite du bien
Nous prenons contact avec le client (héritier, donataire, indivisaire) pour planifier la visite. La visite peut se dérouler en présence ou non d'un clerc de l'étude selon la pratique habituelle. Métré, photographies, examen des annexes.
- Étape 4
Rédaction du rapport
Analyse du marché à la date pertinente, trois méthodes croisées, pondération motivée, étude de la situation juridique et urbanistique. Rapport circonstancié de 20 à 40 pages avec photos, plan cadastral, comparables, références légales.
- Étape 5
Remise à l'étude
Rapport signé électroniquement remis à l'étude par messagerie sécurisée, plus exemplaire papier sur demande. Disponibilité immédiate pour échanges téléphoniques avec votre clerc rédacteur, et pour défense du rapport pendant 12 mois.
Étude notariale ou clerc rédacteur
Confiez-nous votre premier dossier
Décrivez-nous le dossier : nature de l'acte, bien(s) concerné(s), délai souhaité. Nous vous rappelons dans la journée pour cadrer la mission et établir un devis pour votre étude.
Pour les études qui découvrent notre cabinet
Mission d'essai à conditions préférentielles
Pour les confrères qui souhaitent évaluer notre travail sur un premier dossier sans engagement, nous proposons une mission d'essai à conditions préférentielles. La meilleure façon de juger un cabinet d'expertise est de voir un rapport sur un cas concret. Discutons-en.
Pour aller plus loin
Autres partenaires prescripteurs
Questions fréquentes des études notariales
Vos questions, nos réponses claires
Pourquoi un notaire devrait-il faire appel à un expert immobilier indépendant ?
La responsabilité civile professionnelle du notaire est engagée sur l'exactitude des valeurs déclarées dans les actes qu'il dresse. Sur une déclaration de succession, une donation-partage ou un partage post-divorce, une valeur sous-évaluée expose à un redressement fiscal qui peut mettre en cause la responsabilité du rédacteur. Un rapport d'expert indépendant, conforme à la Charte de l'expertise et engageant sa propre RCP, transfère la qualification technique vers un professionnel dédié et sécurise la responsabilité notariale.
Quels sont vos délais pour les dossiers notariaux ?
Notre engagement standard est de 7 jours à compter de la visite. Pour les dossiers urgents — succession approchant des 6 mois de l'article 641 CGI, signature notariale imminente, contentieux à instruire — nous proposons une livraison sous 48 à 72 heures. Notre process est calibré pour intégrer la contrainte des délais notariaux. Pour les missions multi-biens (succession comportant plusieurs immeubles, patrimoine IFI), nous établissons un planning précis avec votre étude.
Le rapport est-il signé et recevable comme moyen de preuve ?
Oui. Chaque rapport est signé par Servan Coulon, expert formé par le Centre National de l'Expertise, et engage notre responsabilité civile professionnelle (police Allianz n°64289075). Il est conforme à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, recevable comme moyen de preuve devant l'administration fiscale, les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. Il peut être annexé directement à votre acte ou conservé séparément dans le dossier de l'étude.
Comment se passe l'interface entre votre cabinet et notre étude ?
Le notaire mandate directement, soit en son nom, soit au nom de son client. Nous échangeons les pièces du dossier par messagerie sécurisée. La visite est planifiée avec le client (héritier, donataire, indivisaire) ou avec votre clerc. Le rapport est remis à l'étude sous format PDF signé électroniquement, plus exemplaire papier sur demande. Nous restons disponibles pour échanges téléphoniques avec votre clerc rédacteur pendant toute la durée du dossier.
Défendez-vous votre rapport en cas de contrôle ou de contestation ?
Oui, et sans coût supplémentaire pendant 12 mois suivant la livraison. Si l'administration fiscale notifie une proposition de rectification, si un confrère expert mandaté par une autre partie produit une contre-évaluation, ou si un héritier conteste, nous prenons en charge les échanges techniques, fournissons des compléments si nécessaire, et témoignons devant le tribunal si la contestation est portée en justice.
Pouvez-vous traiter une succession comportant plusieurs biens ?
Oui, c'est une part importante de notre activité. Nous établissons un devis global qui tient compte des synergies (déplacement groupé, recherche documentaire mutualisée) et nous remettons un rapport unique qui présente chaque bien individuellement plus une synthèse. Pour les patrimoines complexes (multi-biens, parts de SCI, biens démembrés, biens à l'étranger), nous adaptons le format à votre acte. Les missions IFI annuelles sont également proposées avec un tarif d'actualisation préférentiel.
Quels honoraires pratiquez-vous pour les dossiers notariaux ?
Nos honoraires démarrent à 960 € TTC (800 € HT) par bien classique dans l'Hérault, et 1 056 € TTC (880 € HT) dans le Gard. Pour les biens à forte valeur, à configuration atypique ou en contexte contentieux, nous établissons un devis dédié. Sur les missions multi-biens commandées par votre étude, des conditions sont possibles. Nos honoraires sont forfaitaires et ne dépendent jamais de la valeur retenue — c'est une condition de notre indépendance et un point sur lequel les notaires partenaires sont particulièrement attentifs.
Travaillez-vous déjà avec des notaires de l'Hérault et du Gard ?
Oui, nous accompagnons régulièrement des études notariales à Montpellier, Castelnau-le-Lez, Lattes, Béziers, Sète, Nîmes, Uzès et Alès. La récurrence des missions atteste de la fiabilité de notre travail et de la qualité de l'interface étude-cabinet. Pour les confrères qui souhaitent évaluer notre travail sur un premier dossier, nous proposons une mission d'essai à conditions préférentielles.
Témoignages notaires
Ce que disent les notaires partenaires
Quelques retours d'études notariales avec lesquelles nous travaillons régulièrement sur l'Hérault et le Gard.
Avis vérifiés en cours d'intégration
Module Google Places en cours de paramétrage.
Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, seuls les avis recueillis et vérifiés via la fiche Google Business du cabinet seront affichés ici dès la mise en service du module.
Avertissement
Les références juridiques et professionnelles présentées sur cette page sont données à titre d'information générale. Elles s'appuient sur les textes en vigueur à la date de publication (Code civil, Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, Charte de l'expertise en évaluation immobilière). Le Cabinet SCO Expertise Immobilière intervient en qualité d'expert immobilier indépendant ; il ne substitue pas le notaire dans ses fonctions ministérielles ni dans sa responsabilité d'authentification des actes.
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Devis sous 24 à 48 h ouvrées, intervention partout dans l'Hérault et le Gard, rapport producible et défendable livré sous 7 à 14 jours. Conditions préférentielles pour la première mission de votre étude.