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Simulateur de droits de succession
Estimez les droits dus par chaque héritier : abattements, barème progressif, rappel des donations de moins de 15 ans, représentation, usufruit du conjoint et assurance-vie. Outil complet, pensé pour les études notariales — et gratuit.
Actif net taxable : 485 000 €
Les héritiers ci-dessous se partagent la totalité de l’actif net.
Héritiers (hors conjoint)Ajoutez chaque héritier taxable. Le lien de parenté détermine l’abattement et le barème. Pour des petits-enfants ou neveux qui viennent en représentation d’un parent prédécédé, indiquez combien ils sont dans la souche : ils se partagent l’abattement du représenté.Petit-enfant et neveu/nièce sont calculés par représentation (ils héritent à la place d’un parent prédécédé et se partagent son abattement). En l’absence de représentation, l’abattement diffère (1 594 € pour un petit-enfant ; 7 967 € et 55 % pour un neveu/nièce).
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Estimation strictement indicative, à visée pédagogique. Elle ne constitue pas un conseil fiscal et ne se substitue pas au notaire, seul habilité à liquider la succession. Le calcul intègre le rappel des donations de moins de 15 ans (art. 784), la représentation par souche, l’abattement handicap (art. 779-II), l’usufruit du conjoint (art. 669), le forfait mobilier de 5 % et son éviction par inventaire (art. 764) et l’assurance-vie (art. 990 I et 757 B). Il ne couvre pas tous les régimes particuliers (exonérations Dutreil, bois et forêts, monuments historiques, frères/sœurs vivant ensemble art. 796-0 ter, successions internationales). Abattements et barème 2026 (art. 777 et 779 du CGI). Sources : service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, BOFiP, notaires.fr.
Le point que ce simulateur ne peut pas trancher
Votre résultat ne vaut que la valeur que vous avez saisie
Ce calcul est fiable sur les abattements et le barème. Mais il repose entièrement sur un chiffre que vous avez entré vous-même : la valeur des biens immobiliers. Or c’est précisément le poste le plus lourd et le plus délicat d’une succession — celui sur lequel l’administration fiscale exerce son contrôle.
La loi exige une déclaration à la valeur vénale au jour du décès (art. 761 du CGI), déposée dans les six mois (art. 641 du CGI). Sous-évaluer pour réduire les droits expose à un redressement ; surévaluer fait payer trop de droits aux héritiers — et compliquera une revente future en créant une plus-value artificielle. Entre les deux, la bonne valeur n’est ni un avis d’agence, ni une moyenne de site : c’est une valeur argumentée et défendable. Notre guide de l’évaluation d’un bien en succession.
C’est exactement ce que produit notre cabinet : un rapport d’expertise indépendant en valeur vénale, méthodiquement motivé, producible devant l’administration fiscale et utilisable par votre notaire pour sécuriser la déclaration et le partage entre héritiers.
Comprendre
Les droits de succession en 2026
Au décès d’un proche, les héritiers peuvent être redevables de droits de succession, calculés sur la part nette qu’ils reçoivent. Le calcul se fait individuellement : on déduit d’abord un abattement propre à chaque lien de parenté, puis on applique un barème progressif sur le solde. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont totalement exonérés depuis la loi TEPA de 2007.
Les abattements par lien de parenté (2026)
| Lien de parenté | Abattement | Barème applicable |
|---|---|---|
| Enfant / parent | 100 000 € | 5 % à 45 % (progressif) |
| Petit-enfant (représ.) | 100 000 € | 5 % à 45 % (progressif) |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu / nièce (représ.) | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Conjoint / PACS | Exonéré | — |
| Tiers / non-parent | 1 594 € | 60 % |
Montants personnels, cumulables par héritier, bloqués jusqu’en 2028. Petit-enfant et neveu/nièce sont indiqués par représentation ; sans représentation : 1 594 € (petit-enfant) et 7 967 € à 55 % (neveu/nièce). Source : art. 777 et 779 du CGI.
Le barème progressif en ligne directe
En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 % par tranches, la tranche à 20 % couvrant à elle seule de 15 932 € à 552 324 € — d’où un taux effectif souvent inférieur à 20 % pour les successions moyennes. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % puis 45 %. Pour un neveu, il est de 55 %, et de 60 % pour un tiers.
Un exemple chiffré
Prenons une succession dont l’actif net s’élève à 600 000 €, transmise à deux enfants à parts égales. Chacun reçoit 300 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable de chaque enfant est de 200 000 €. Le barème progressif aboutit alors à environ 38 200 € de droits par enfant, soit près de 76 400 € au total — un taux effectif de l’ordre de 12,7 % de l’actif net. Si la maison familiale avait été surévaluée de 50 000 € dans la déclaration, ce sont près de 10 000 € de droits supplémentaires qui auraient été payés à tort. L’inverse — une sous-évaluation — aurait exposé les héritiers à un redressement.
Le risque d’une mauvaise évaluation
L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour rectifier une valeur sous-évaluée (LPF, art. L. 180 et suivants). En cas de redressement, s’ajoutent aux droits éludés des intérêts de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 du CGI) et, si le manquement est jugé délibéré, une majoration pouvant atteindre 40 % (art. 1729 du CGI). Face à une valeur contestée, c’est la qualité de l’argumentation — comparables, méthode, état du bien — qui fait la différence. C’est tout l’intérêt d’un rapport d’expertise motivé. Découvrez notre expertise pour succession.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on les droits de succession ?
On répartit l’actif net (biens − dettes) entre héritiers, on applique l’abattement propre au lien de parenté sur chaque part, puis le barème progressif par tranches (5 % à 45 % en ligne directe).
Quels sont les abattements 2026 ?
Par représentation : 100 000 € pour un enfant, un parent ou un petit-enfant ; 15 932 € entre frères et sœurs ou pour un neveu/nièce ; 1 594 € pour un tiers. Sans représentation, petit-enfant 1 594 € et neveu/nièce 7 967 € (55 %). Montants bloqués jusqu’en 2028.
Le conjoint paie-t-il des droits ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés depuis la loi TEPA de 2007, sans plafond ni condition de durée.
Dans quel délai déclarer la succession ?
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu à l’étranger), conformément à l’art. 641 du CGI. Au-delà, des intérêts de retard puis des majorations s’appliquent.
Que risque-t-on en cas de sous-évaluation ?
L’administration peut rectifier la valeur dans son délai de reprise (LPF, art. L. 180 et s.) et appliquer des intérêts de retard de 0,20 %/mois (art. 1727 CGI) et une majoration jusqu’à 40 % en cas de manquement délibéré (art. 1729 CGI).
Qu’est-ce que le forfait mobilier de 5 % (art. 764) ?
À défaut d’inventaire ou de vente aux enchères, les meubles meublants sont taxés sur un forfait de 5 % de l’actif (art. 764 CGI), qui gonfle l’actif déclaré. Un inventaire notarié clôturé sous 5 ans permet de déclarer la valeur réelle, en général bien plus faible, et de payer moins de droits. Le simulateur compare forfait et inventaire.
Le simulateur gère-t-il les donations antérieures, l’usufruit et l’assurance-vie ?
Oui. Il intègre le rappel des donations du défunt de moins de 15 ans (art. 784), la représentation par souche, l’abattement handicap (art. 779-II), l’usufruit du conjoint (les enfants ne sont alors taxés que sur la nue-propriété, art. 669), et l’assurance-vie (art. 990 I avant 70 ans, art. 757 B après).
Pourquoi faire estimer les biens ?
Les droits portent sur la valeur déclarée. Une sous-évaluation risque un redressement, une surévaluation fait payer trop. Le Cabinet SCO réalise des rapports en valeur vénale au jour du décès, producibles et défendables devant le notaire et l’administration.