Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et nature de la prestation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles le Cabinet SCO Expertise Immobilière, ci-après « le Cabinet », réalise pour le compte de son client (« le Client ») des missions d’expertise immobilière en valeur vénale, valeur locative, valeur d’usage, contre-expertise amiable, étude foncière, ou toute autre prestation d’analyse de la valeur de biens immobiliers.

Les prestations du Cabinet sont des expertises amiables et contractuelles. Elles ne constituent pas une expertise judiciaire au sens des articles 232 à 284-1 du Code de procédure civile. Seul un magistrat peut ordonner une expertise judiciaire et désigner un expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel.

Article 2 — Acceptation, formation du contrat, droit de rétractation

La mission débute à la double condition : (a) signature par le Client du devis et de la lettre de mission émis par le Cabinet, et (b) versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Droit de rétractation — Consommateurs. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, dès lors que le contrat a été conclu hors établissement ou à distance.

Renonciation expresse au droit de rétractation. En application de l’article L. 221-28 1° et 12° du Code de la consommation, le Client consommateur peut demander expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation à compter de l’exécution intégrale de la prestation, et qu’en cas de rétractation entre le début et la fin de la prestation, il devra régler le prix correspondant à la part de prestation déjà effectuée.

Clients professionnels. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels au sens du Code de la consommation.

Article 3 — Périmètre de la mission

La mission est définie limitativement par la lettre de mission. Sauf stipulation contraire, sont inclus :

• la visite physique du bien, dans la limite d’une demi-journée sur site ;
• la collecte des pièces administratives et techniques disponibles ;
• la recherche de transactions comparables sur bases notariales et complémentaires ;
• la rédaction d’un rapport d’expertise détaillé ;
• une remise du rapport accompagnée d’un échange explicatif d’environ 30 minutes.

Sont exclus sauf accord exprès et facturation complémentaire :

• les diagnostics techniques réglementaires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites) ;
• les sondages destructifs, mesures de pollution, métrages Carrez/Boutin certifiés par un géomètre ;
• les déplacements hors zone d’intervention standard ;
• l’assistance en réunion contradictoire, audition ou expertise judiciaire ;
• la mise à jour de la valeur au-delà du délai d’usage du rapport (cf. art. 8).

Article 4 — Délais d’exécution

Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des pièces nécessaires à la mission :

• Bien d’habitation courant : 7 à 14 jours ouvrés.
• Bien atypique, premium ou plurivalence : 14 à 21 jours ouvrés.
• Bien commercial, hôtelier, immeuble de rapport, complexité élevée : 21 à 30 jours ouvrés.

Sur demande expresse et facturation complémentaire, le Cabinet peut proposer un service :

• Express : délai standard réduit de moitié, majoration d’honoraires +15 %.
• Extrême : livraison sous 5 jours ouvrés, majoration d’honoraires +30 %.

Article 5 — Honoraires, modalités de paiement

Les honoraires sont fixés au devis. Ils sont exprimés en euros, indiqués TTC et HT, la TVA étant appliquée au taux légal en vigueur (20 % au jour de la publication des présentes). Le Cabinet est assujetti à la TVA selon le régime du réel normal.

Un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la signature du devis, par virement bancaire ou carte bancaire. Le solde est exigible à la remise du rapport, par virement bancaire ou tout autre mode prévu au devis.

Retards de paiement (article L. 441-10 du Code de commerce). Toute somme non réglée à l’échéance fait courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due au profit du Cabinet (article D. 441-5 du Code de commerce). Le Cabinet se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels excèdent ce montant.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir loyalement les pièces et informations utiles à la mission (titre de propriété, baux, plans, diagnostics, etc.) ;
• permettre l’accès au bien dans des conditions permettant la visite complète ;
• déclarer toute servitude, contentieux, sinistre, mitoyenneté ou indivision susceptibles d’affecter la valeur ;
• ne pas modifier, tronquer, ni utiliser le rapport en dehors du périmètre de mission défini.

Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable d’une erreur d’évaluation résultant d’une rétention d’information ou d’une déclaration inexacte du Client.

Article 7 — Confidentialité

Le Cabinet est tenu à une obligation de discrétion professionnelle sur l’ensemble des informations communiquées par le Client. Le rapport d’expertise est strictement destiné au Client et aux destinataires expressément mentionnés dans la lettre de mission. Toute diffusion à un tiers non prévu suppose l’accord écrit préalable du Cabinet.

Article 8 — Responsabilité, durée d’usage du rapport

Le Cabinet engage sa responsabilité civile professionnelle au titre de la police RCP Allianz n° 64289075. Conformément à l’article 1170 du Code civil, les clauses limitant ou excluant la responsabilité du Cabinet doivent permettre la substance même de l’obligation essentielle. La responsabilité pécuniaire du Cabinet est plafonnée au montant des garanties offertes par la police RCP, et au minimum au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

La force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, exonère le Cabinet de toute responsabilité.

Durée d’usage du rapport. En raison de la volatilité du marché immobilier, la valeur retenue dans le rapport reflète l’état du marché à une date donnée. Cette valeur est usuellement considérée comme pertinente dans une fenêtre de 6 à 12 mois à compter de la date d’expertise, sous réserve d’absence d’évolution significative du marché ou du bien. Au-delà, une mise à jour est recommandée.

Article 9 — Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des missions sont détaillées dans la politique de confidentialité, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 10 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le Client est invité à formuler une réclamation écrite auprès du Cabinet au 99 avenue Georges Frêche, Résidence Le Select, 34170 Castelnau-le-Lez. À défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent :

• pour les clients consommateurs : des juridictions compétentes selon les articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation ;
• pour les clients professionnels : du Tribunal de commerce de Montpellier, attribué expressément par les présentes.

Article 11 — Dispositions diverses

Le fait, pour le Cabinet, de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations mentionnées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter le cabinet via le formulaire de contact ou par téléphone au 06 34 60 01 44.