L’expertise en valeur vénale pour définir le prix le plus juste lors d’une expropriation, est une mission exercée par le cabinet SCO. Vous êtes une commune, une collectivité territoriale ou une autre entité publique, et vous souhaitez défendre un prix d’acquisition auprès d’un propriétaire foncier lors d’une expropriation ?
L’expropriation est un processus par lequel l’État ou une entité publique prend possession d’un bien immobilier appartenant à un particulier, généralement pour des motifs d’intérêt public.
Optimisez vos chances avec le cabinet SCO. Nous vous accompagnons dans votre action d’expropriation avec une expertise immobilière objective et impartiale.
L'expropriation : comprendre les enjeux et les procédures
Les motifs d’expropriation
L’expropriation peut être motivée par diverses raisons d’intérêt public, telles que la réalisation de projets d’infrastructures (autoroutes, voies ferrées, aéroports), l’aménagement urbain, la protection de l’environnement, ou encore la construction d’équipements publics (hôpitaux, écoles). Ces projets sont considérés comme bénéfiques pour la collectivité, mais nécessitent souvent la prise de propriétés privées.
En tant que personne publique, faire appel à un expert immobilier donne un réel crédit à votre action. En effet, le Cabinet SCO vous permet d’éviter d’être juge et partie dans la procédure d’expropriation, et donc de justifier une prise de position financière objective.
Les procédures d’expropriation
La procédure d’expropriation est encadrée par la loi (principalement le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) et doit respecter les droits des propriétaires concernés. En effet, nous parlons quand même d’une procédure qui consiste à obliger des propriétaires fonciers à céder leur bien immobilier, malgré le caractère réputé inviolable et sacré du droit de propriété. En général, l’expropriation commence par une déclaration d’utilité publique qui établit la nécessité du projet et son utilité publique territoriale. Ensuite, une enquête publique est souvent menée pour permettre aux propriétaires et aux parties intéressées de faire valoir leurs observations.
Une fois l’expropriation déclarée, les propriétaires reçoivent une notification officielle et une offre d’indemnisation. Ces propriétaires ont le droit de contester l’indemnisation proposée et de négocier avec l’administration compétente.
Si un accord n’est pas trouvé, la procédure peut aller devant les tribunaux pour que la valeur du bien soit déterminée et une indemnisation équitable soit fixée.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez vérifier la qualité de cette offre d’indemnisation ? Notre Cabinet peut établir la valeur vénale de votre bien avec objectivité.
Droits et indemnisation des propriétaires
Les droits des propriétaires expropriés
Les propriétaires expropriés bénéficient de certains droits pour protéger leurs intérêts. Par exemple, ils ont le droit d’être informés et consultés tout au long du processus d’expropriation. Ils peuvent également contester l’utilité publique du projet, le montant de l’indemnisation proposée, ou encore demander des délais supplémentaires pour libérer le bien.
En complément d’un expert immobilier agréé en valeur vénale, il est essentiel que les propriétaires expropriés se renseignent sur leurs droits, consultent un avocat spécialisé si nécessaire, et veillent à ce que toutes les étapes de la procédure d’expropriation soient respectées.
L’indemnisation des propriétaires
Lors d’une expropriation, les propriétaires ont droit à une indemnisation pour la perte de leur bien. L’indemnisation doit être équitable et correspondre à la valeur réelle du bien exproprié, y compris les dommages directs et indirects. Des critères tels que la valeur vénale du bien, son usage antérieur, les éventuels préjudices subis, et d’autres facteurs sont pris en compte pour déterminer l’indemnisation.
Nous pouvons donc évaluer votre bien immobilier afin de s’assurer que l’indemnisation proposée est juste et adéquate.
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Vous êtes une personne publique, et vous souhaitez définir le prix le plus juste lors d’une procédure d’expropriation ?
Vous êtes un propriétaire privé, et vous souhaitez vous assurer que l’indemnisation proposée est cohérente ?