L’expertise en valeur vénale d’une indemnité d’éviction d’un bail commercial est une mission exercée par le cabinet SCO.
Vous êtes propriétaire ou bailleur ? Vous devez évaluer l’indemnité d’éviction la plus équitable pour mettre fin de façon anticipée au bail commercial.
Vous être locataire ? Vous devez vous assurer que la contrepartie financière à une rupture anticipée du bail commercial est juste.
Que vous soyez bailleur, propriétaire ou locataire, le cabinet SCO vous accompagne dans l’évaluation de votre indemnité d’éviction. Pour cela, nous mettons à votre disposition une expertise immobilière objective et impartiale.
L'éviction d'un bail commercial.
L’éviction est un concept juridique qui désigne le fait de priver une personne de son droit de jouissance ou d’occupation d’un bien immobilier. Cela peut se produire dans différentes situations, telles que la location, le bail commercial ou la propriété.
Lorsqu’on parle d’éviction, on fait référence à une action par laquelle le propriétaire ou le détenteur d’un bien prive le locataire ou l’occupant de son droit d’utilisation. Cette privation peut être totale ou partielle et peut résulter d’une décision judiciaire, d’un acte volontaire du propriétaire ou de circonstances particulières.
En ce qui concerne le bail, l’éviction peut se produire lorsque le propriétaire ou le bailleur empêche le locataire de jouir paisiblement du bien loué, par exemple en entrant sans autorisation dans les lieux loués, en changeant les serrures, en perturbant la jouissance du bien, ou en limitant l’accès à certaines parties du bien.
Dans le contexte du bail commercial, l’éviction est également une notion importante. Elle peut survenir lorsque le bailleur, sans motif légitime, empêche le locataire d’exercer son activité commerciale dans les lieux loués ou tente de mettre fin prématurément au bail commercial.
L'évaluation de l'indemnité d'éviction.
Il convient de souligner que l’éviction est illégale et constitue une violation des droits du locataire ou de l’occupant. En effet, le locataire bénéficie de droits et de protections prévus par la loi, tels que le droit à la jouissance paisible du bien loué et le droit au maintien dans les lieux jusqu’à la fin du bail.
C’est pour cette raison qu’une indemnité d’éviction doit être proposée par le bailleur au locataire en réparation d’une rupture anticipée du bail commercial. L’indemnité d’éviction est calculée en fonction de différents critères et modalités prévus par la loi (principalement le Code du commerce).
En tant qu’expert immobilier agréé en valeur vénale, nous prenons en compte plusieurs éléments pour évaluer l’indemnité d’éviction. Notamment :
- La durée du bail : L’indemnité d’éviction est souvent calculée en fonction de la durée du bail. Plus le locataire a occupé le bien pendant une longue période, plus l’indemnité d’éviction est susceptible d’être élevée.
- Le montant du loyer : Le montant du loyer payé par le locataire peut également influencer le calcul de l’indemnité d’éviction. Un loyer élevé peut entraîner une indemnité plus conséquente.
- Les améliorations apportées par le locataire : Si le locataire a effectué des améliorations ou des travaux dans le bien loué, cela peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction. Les dépenses engagées par le locataire pour ces améliorations peuvent être remboursées partiellement ou intégralement.
- Le préjudice subi par le locataire : L’indemnité d’éviction vise à compenser le préjudice subi par le locataire suite à l’éviction. Ce préjudice peut inclure la perte du fonds de commerce, la perte de clientèle, les frais de déménagement, les pertes financières, etc.
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