L’expertise en valeur vénale lors d’un divorce est une mission exercée par le cabinet SCO. Lors d’un divorce, le cabinet SCO vous accompagne dans l’expertise en valeur vénale de vos biens immobiliers pour une séparation équitable. Nous vous proposons une expertise immobilière solide et impartiale.
Le divorce en quelques mots.
Le divorce est un processus juridique par lequel un mariage civil prend fin. Il est réglementé dans le Code Civil, de l’article 229 à 253. Il existe différentes procédures de divorce, notamment le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Chaque type de divorce a ses propres caractéristiques et exigences.
Le partage des biens communs.
Lors du divorce, les parties souhaitent partager en deux parts égales ou inégales les biens communs ou acquis en commun, qu’ils soient mobiliers (œuvres d’art, voitures, etc.) ou immobiliers tels qu’une maison ou un appartement.
Il est essentiel de comprendre que les biens communs, y compris les biens immobiliers, font partie de la communauté conjugale et doivent donc être répartis équitablement entre les conjoints lors du divorce. Cela s’applique également aux salaires perçus pendant le mariage, qui sont considérés comme des biens communs, tout comme les indemnités de rupture telles que les indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés et de rupture conventionnelle.
Pour réaliser ce partage, il est nécessaire d’effectuer une liquidation, c’est-à-dire estimer la valeur des biens communs et expertiser la valeur vénale des biens immobiliers lors du divorce.
Expertiser la valeur vénale du bien immobilier lors du divorce.
Si les époux possèdent un bien immobilier en commun ou en indivision, nous intervenons pour expertiser la valeur vénale ce ce bien. Ainsi, nous vous aidons à faciliter le processus de partage en garantissant que les intérêts de chaque conjoint soient pris en compte.
Le partage doit être ensuite effectué par un notaire. Dans ce cas, un acte authentique sera rédigé par le notaire pour officialiser le partage du bien immobilier. La présence d’un notaire est obligatoire lorsque des biens immobiliers sont impliqués dans le divorce, que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’une procédure contentieuse. Le notaire joue un rôle essentiel dans la rédaction de l’acte de partage, qui devra ensuite être validé par un juge aux affaires familiales.
En conclusion, lors d’un divorce, le partage d’un bien immobilier nécessite une expertise de la valeur des biens immobiliers communs et leur répartition équitable entre les conjoints. Le rôle d’expert immobilier et celui du notaire est essentiel pour préserver les intérêts communs, et pour garantir la validité de l’acte de partage.
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